clauses d’une promesse ou d’un compromis de vente qui suspendent son exécution jusqu’à ce qu’un événement survienne, par exemple l’obtention d’un prêt.
- 31/05/2013
clauses d’une promesse ou d’un compromis de vente qui suspendent son exécution jusqu’à ce qu’un événement survienne, par exemple l’obtention d’un prêt.