Débours
total des sommes déboursées par le notaire pour son client dans le cadre de son travail.
Le Dico de l'Immo
Délai de réflexion
temps défini à 10 jours pour que l’emprunteur se décide sur l’offre de prêt qui lui a été faite.
Dépôt de garantie
somme versée par le locataire au propriétaire pour couvrir les risques éventuels de la location.
Droit de mutation
taxe prélevée par l’administration fiscale pour toute cession à titre gratuit ou non d’un bien.
Droit de préemption
fait d’avoir la priorité sur les autres acheteurs pour l’obtention du bien.