Loi Besson
elle accorde des avantages fiscaux aux propriétaires investissant dans un nouveau logement dans le but de le louer. Certaines obligations sont alors à respecter, comme un plafonnement du loyer par mètre carré.
Le Dico de l'Immo
Loi Carrez
elle oblige le vendeur d’un lot immobilier à informer l’acquéreur de la superficie totale de l’achat.
Loi Neiertz
elle a pour objectif de prévenir le surendettement des familles.
Loi Pons
elle permet de réaliser une économie de 45% du prix d’acquisition d’un bien immobilier aux DOM-TOM dans un but locatif d’un minimum de 6 ans, dans un ensemble de secteurs définis.
Loi Scrivener
elle a pour objectif de protéger les consommateurs contre les risques du crédit en imposant des règles qui limitent la somme pouvant être empruntée par un particulier pour un achat ou des travaux immobiliers.