Lors d’un litige avec son constructeur, il peut être compliqué de savoir comment réagir et comment se protéger sur un plan juridique. Immobillet vous donne quelques conseils clés pour affronter cette situation de manière sereine.
Litige : un timing qui importe
Il est tout d’abord important de distinguer deux types de litiges : celui qui survient avant réception et celui qui survient après livraison du chantier, car la notion de réception est une étape clé en droit de la construction. Lors de la réception, le propriétaire accepte le travail livré, même si cette réception peut s’accompagner de réserves. Il y a deux types de réceptions : elle peut être exprès (avec signature d’un procès verbal) ou tacite (en cas d’absence de réserves, de prise de possession du bien et du paiement total par l’acheteur).
Litige avant réception
Il arrive le plus souvent en cas de travail mal réalisé ou abandonné par l’entreprise avant la fin du chantier. En cas d’abandon, deux cas se présentent :
- arrêt du chantier et conservation par le propriétaire des sommes restantes dues à l’entreprise
- l’entreprise a perçu une somme supérieure à la valeur du travail réalisé, et peut donc être contrainte de terminer le chantier (par décision d’un juge).
Des indemnités peuvent également être réclamées au regard du préjudice causé par l’abandon de chantier.
Un litige avant réception peut également avoir lieu en cas de malfaçons. Dans cette situation, le propriétaire peut résilier le marché de l’entreprise et la poursuivre pour demander des indemnités en vue de réparer les malfaçons.
Ces malfaçons doivent être établies par un expert envoyé par la justice. Ce dernier pourra reconnaître les malfaçons identifiées par le propriétaire et évaluer le coût des réparations. Une fois le travail de l’expert finalisé, le propriétaire pourra présenter son rapport au tribunal et faire condamner l’entreprise de construction. Le propriétaire ne doit pas hésiter à se faire accompagner par un avocat pour effectuer toutes ces démarches.
Litiges après réception
Après la réception du chantier, la situation change. La garantie décennale de l’entreprise peut alors être mobilisée. A la réception, l’entreprise se doit d’offrir les garanties suivantes :
- garantie annale : elle couvre les levées de réserves
- garantie biennal : couvre les équipements et leur fonctionnement
- garantie décennale : elle couvre la responsabilité de l’entreprise en cas de désordres graves qui affecteraient la solidité de l’ouvrage
Lors d’un litige, le plaignant doit constituer un dossier qui contient toutes les pièces contractuelles et la preuve des désordres identifiés (constat d’huissier ou photographies).
Il doit ensuite saisir le juge des référés pour une demande de désignation d’expert (le plus souvent à la charge du plaignant). Le plaignant peut ensuite présenter le rapport au Tribunal. C’est le Tribunal qui pourra ensuite condamner l’entreprise à payer les indemnités nécessaires.