Officier public agissant pour le compte de l’État, le notaire apporte une caution juridique à votre transaction immobilière, il valide la vente et l’authentifie au regard de la loi.

 

Les missions notariales relatives à la vente

Préparation, et rédaction des avants-contrats et des contrats, prise en charge des diverses formalités administratives (purge des droits de préemption, vérification de la réalisation des diagnostics immobiliers…), calcul et déclaration des taxes transactionnelles, signature de l’acte définitif, enregistrement au bureau des hypothèques, publication de l’acte de vente au fichier immobilier, fourniture au cadastre des copies et extraits demandés, et conservation de l’acte de vente durant les 100 années requises par la loi. Un notaire est paré à acter et à vous permettre d’agir dans la lumière des lois en vigueur et dans le respect des procédures à suivre.

 

Les « frais de notaire »

Ils sont à régler par l’acheteur, et correspondent à trois types de charges : les « droits de mutation » représentant 1/8^ème des frais et relatifs aux taxes versées à l’Etat et aux collectivités locales, les « déboursés », représentant 1/10^ème des frais et correspondant aux sommes avancées par le notaire en vue de l’obtention d’un certain nombre de documents, et les « émoluments »,  qui représentent le dernier dixième, et qui ne sont autres que la rémunération notariale à proprement parler.