Dès lors que vous louez un appartement, vous versez une caution à votre propriétaire. Cette dernière, correspondant généralement à un mois de loyer, doit vous être restituée lorsque vous quittez votre logement, suite à l’état des lieux. Cependant, certains locataires ont beaucoup de mal à récupérer leur caution. Comment la récupérer ?
À quoi sert une caution ?
Lorsqu’un bail est signé, le propriétaire demande systématiquement une caution afin de garantir que le locataire remplisse ses obligations dites locatives.
Si il y a quelques années le montant de la caution pouvait aller jusqu’à deux mois de loyers hors charges ; elle ne peut désormais pas excéder l’équivalent d’un mois de loyer.
Et dans le cas d’un non-remboursement de caution ?
Suite à l’état des lieux, le propriétaire est tenu de vous restituer votre caution dans un délai légal de deux mois. Ce délai expiré, votre caution génère des intérêts calculés selon le taux légal en vigueur.
Voici la marche à suivre en cas de non-restitution de votre caution :
Le dialogue restant la meilleure façon de résoudre un conflit : téléphonez à votre propriétaire afin de lui rappeler ses obligations, mais aussi le délai légal en vigueur. Soyez courtois et restez poli !
Dans l’hypothèse où le dialogue n’aboutit à rien de concluant, il est nécessaire d’envoyer une mise en demeure (avec accusé de réception) à votre propriétaire afin qu’il vous restitue votre dû. Pensez à toujours garder une copie de cette lettre qui continent votre identification complète ainsi que celle du bailleur ; mais également le montant de la caution et un rappel des différentes dates de relance.
Si vous êtes toujours sans la moindre réponse suite à la mise en demeure, vous êtes en droit de saisir le tribunal de proximité. Ce dernier supervise les litiges d’un montant inférieur à 4000 € et ne nécessite pas la présence d’un avocat. Le juge pourra alors envoyer une injonction de payer à votre propriétaire.
La récupération de caution en chiffres :
– Le remboursement du dépôt de garantie lors du départ d’une location n’est pas réalisé dans 37,5% des cas.
– 28% des cautions sont récupérées par les locataires.
– Des retards de restitution ont été constatés dans 32% des cas, sans qu’aucun locataire ne soit indemnisé pour ces retards.
Source : CLCV