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contrat locatif etudiant

Qu’est-ce que la caution locative étudiante ?

La caution locative étudiante (CLE) est un dispositif mis en place pour aider les étudiants dans leurs recherches de logement. Elle a été lancée à titre expérimental pour cette rentrée 2013 pour les baux signés jusqu’au 31 décembre 2013.

 

Qui peut en bénéficier ?

Tous les étudiants répondant aux conditions suivantes peuvent prétendre à la CLE :

  • les étudiants dans l’impossibilité de produire une caution familiale ou bancaire, mais disposant de revenus ;
  • les étudiants de moins de 28 ans le 1er septembre pendant l’année de la signature du bail.

Les étudiants étrangers de plus de 28 ans peuvent y prétendre sous réserve d’être post doctorants et les étudiants des académies des villes telles que Lille, Paris, Créteil, Lyon, Grenoble, Aix-Marseille, Nice et Créteil sont prioritaires du fait du niveau de difficulté à trouver un logement qui y est plus élevé.

Conditions d’attribution de la CLE

Une garantie personnelle est requise. Les étudiants en colocation devront remplir chacun les critères de sélection exigés. Dans le cas d’une colocation avec une clause de solidarité, une seule garantie est accordée pour l’ensemble de la colocation. Une demande doit être déposée sur le site Lokaviz, avec une cotisation mensuelle équivalente à 1,5% du loyer.

 

Comment la CLE est mise en œuvre

Le bailleur d’un étudiant qui adhère à une CLE doit d’abord suivre les procédures de relances normales en cas d’impayé avant de saisir les gestionnaires de la CLE. Ce sont ces derniers qui versent les impayés au bailleur et établissent un échéancier avec l’étudiant pour procéder au remboursement.

 

La CLE proposée par l’État

L’état a aussi mis en place une CLE spécial étudiants issus de familles monoparentales ou étudiants étrangers, c’est-à-dire ceux qui ont le plus de difficultés à trouver un logement. C’est donc l’état qui se porte garant pour eux dans l’objectif de sécuriser les bailleurs.