forme d’acompte ne comprenant pas de garantie. Si la personne qui a versé les arrhes se désiste, elle perd la somme versée, si c’est l’autre partie qui se désiste, elle doit rendre le double des arrhes perçues.
- 31/05/2013
forme d’acompte ne comprenant pas de garantie. Si la personne qui a versé les arrhes se désiste, elle perd la somme versée, si c’est l’autre partie qui se désiste, elle doit rendre le double des arrhes perçues.